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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2326699_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : -elle méconnaît les articles 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne
Source officielleJU MW (3)
DTA_2206544_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2326362_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les articles 513-2 du code
Source officielleJU MW (5)
DTA_2208706_20230206
6 février 2023
6 février 2023
fondamentales et l'article 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2204107_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les dispositions de l'article 513-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJU MW (3)
DTA_2301296_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 513-2
Source officielleJU MW (2)
DTA_2300363_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur l'interdiction de retour sur
Source officielleJU MW (3)
DTA_2301254_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
l'homme et des libertés fondamentales et l'article 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : - la décision
Source officielleJU MW (3)
DTA_2206955_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur l'interdiction de retour sur
Source officielleJU MW (3)
DTA_2204702_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet s'est cru, à tort, lié
Source officielleJU MW (3)
DTA_2204703_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet s'est cru, à tort, lié
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407515_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2202829_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2205766_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 513-2 du
Source officielle5ème chambre
DTA_2104801_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 513-2 du code de
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306503_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2226820_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - est entaché d'insuffisance de motivation ; - méconnaît l'article 513-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2226849_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - est entaché d'insuffisance de motivation ; - méconnaît l'article 513-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303988_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision prévoyant une interdiction
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2220628_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
l'article 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
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