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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301377_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement : " Lorsque le préfet envisage soit de prononcer un refus d'enregistrement, soit d'édicter, en application du deuxième alinéa de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103854_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 512-46-18 du code de l'environnement : " () La décision de refus ou d'enregistrement est motivée notamment au regard des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et notifiée au pétitionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302779_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
qu'il l'a privée d'une garantie liée à la possibilité qui lui avait été laissée de présenter ses observations jusqu'au terme du délai de quinze jours prévu par l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005134_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
codifiés aux articles L. 515-8 et suivants du code de l’environnement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308551_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 512-17 de ce code : « Tout prélèvement comporte au moins trois échantillons, sauf dans les cas prévus aux articles R. 512-18 à R. 512-24. / L'un est destiné au laboratoire d'Etat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003541_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : " Lorsque le préfet envisage soit de prononcer un refus d'enregistrement, () il en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311968_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
R. 512-46-11 et L. 512-7-3 du code de l’environnement ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 511-1 du code de l’environnement dès lors, notamment
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010854_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005638_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909538_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603064_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
O..., cadastrées section I n° 29, 30, 31, 32, 43, 349, section B n° 516 et section A n° 552, 553, 554, 555, 570 appartenant à Mme L... E..., cadastrées section B n° 512 et 513 appartenant à Mme I...
Source officielle2ème chambre
DTA_2000625_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En ce qui concerne l'arrêté du 15 octobre 2019 : - il est insuffisamment motivé au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement ; - il est illégal
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906245_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418353_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306845_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 512-7 dudit code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405865_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il soutient que : -il a prévu, en septembre 2024, de réaliser des travaux de déconstruction sur les parcelles cadastrées section AM n°11, 12, 364, 511, 517, 518, 519 et 520 ; -les bâtiments et ouvrages
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405866_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il soutient que : -il a prévu, en septembre 2024, de réaliser des travaux de déconstruction sur les parcelles cadastrées section AM n°11, 12, 364, 511, 517, 518, 519 et 520 ; -les bâtiments et ouvrages
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405867_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il soutient que : -il a prévu, en septembre 2024, de réaliser des travaux de déconstruction sur les parcelles cadastrées section AM n°11, 12, 364, 511, 517, 518, 519 et 520 ; -les bâtiments et ouvrages
Source officielle1ère Chambre
DTA_2216682_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction
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