, un médiateur a été désigné en application des articles L. 213-7 et suivant du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » Aux termes de l'article 1583 du même code

Aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

La SCI Lefèvre-Duval soutient qu'elle justifie remplir les conditions du dégrèvement pour vacance prévues par l'article 1389 du code général des impôts à raison de l'immeuble situé au 51, rue de l'Eglise

R.921-38 du code rural et de l'article R.921-38 du code rural et de la pêche maritime ; s'il y a moins de prise de civelles, les quotas " de repeuplement " seront moindres ; - il existe un doute sérieux

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

de la taxe sur la valeur ajoutée, la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que le service a méconnu les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales ; - la lettre d'option

libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter

une enseigne au sens de l’article L. 581-3 du code de l’environnement, et non un affichage au sens de l’article L. 51 du code électoral ; il précise que la décision du 12 novembre 2025 menaçant le candidat

5 et 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, des articles L. 5 et L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

L'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.() ". 3.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

application de l'article 656 du code de procédure civile, sans qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la décision attaquée comporte la copie de ce jugement.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 3 novembre 2022, la société FRET SNCF, représentée par Me Amson, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.