public et l’administration, et les dispositions propres à la publicité foncière – articles 32 à 39 du décret du 4 janvier 1955 et article 2449 du code civil ; l’urgence est établie par la circonstance

Par application des dispositions de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020, une décision implicite de refus de concours à la force

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

remplit les conditions de recevabilité fixées par le code civil et l'administration aurait dû en faciliter le traitement par application de la circulaire du 14 septembre 2020, eu égard à son implication

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

Enfin, aux termes de l'article L. 312-13 de ce code, dans sa version en vigueur à la date des décisions en litige : " Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente

Selon l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

L. 4139- 2 du code de la défense et, à titre subsidiaire, l’agrément prévu à l’article L. 4139-3 du code de la défense ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

A soutient que : - la décision implicite de rejet n'est pas motivée ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; - la décision méconnaît les articles 21-23 et 21-27 du code civil

Aux termes de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. () Le

Aucune précision ne permet d'expliciter en quoi les documents d'état civil produits ne seraient pas authentiques ; * elle méconnait l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des articles 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, 18 du code civil, 310-1 du code civil et 310-3 du code civil ; - le préfet du Nord se trouvait en situation de compétence liée.

de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 du code civil, et d’inexacte application de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988.