Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002301_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de la société civile immobilière (SCI) CDE en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002301_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de la société civile immobilière (SCI) CDE en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110335_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
les actes civils et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la présente loi () ". 7.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100877_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
peut être regardé comme un nouveau CDD.
Source officielle5e chambre
DTA_2400293_20260203
3 février 2026
3 février 2026
) l’a mise en demeure de rembourser les arrérages de pensions versés du 1er septembre 1994 au 31 août 2014 ; 2°) de mettre à la charge de la CDC une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2108964_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de la société CDA la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208267_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
des fonds méconnaît l'article L. 518-23 du code monétaire et financier ; - la CDC a édicté une règle de refus des fonds sans disposer d'un pouvoir règlementaire à cet effet ; - le refus de la CDC
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404097_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Article 2 : Mme B versera à la société CDC Habitat Social la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2309007_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de la société CDC Habitat social une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101027_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
, notamment les indemnités de fin de contrat dues ; 3°) de mettre à la charge du MuCEM la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301074_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes l'article 13.1.1 de de la " procédure contradictoire " intéressant le traitement du " différend entre la CDC d'une part et les OF ou titulaires de compte d'autre part " des
Source officielle5ème chambre
DTA_2200414_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A ne soutient ni même n'allègue avoir sollicité la modification du CDD conclu en CDI. 9. En second lieu, il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date du 13 avril 2018, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303812_20230821
21 août 2023
21 août 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société CDC Habitat social est rejetée.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2100934_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Article 4 : La CDC, en qualité d'établissement gestionnaire de la CNRACL, versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2124390_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle4ème chambre
DTA_2009970_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
93 (Centre départemental Enfants et Familles D) l'a placée d'office à la retraite pour invalidité à compter du 1er août 2020 ; 2°) de mettre à la charge du CDEF 93 une somme de 1 500 euros au titre
Source officielle6ème chambre
DTA_2106084_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 3.1. des conditions générales d'utilisation applicables aux organismes de formation et édictées par la CDC en application de l'article R. 6333-5 du code du travail
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905623_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 216 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2310639_20260206
6 février 2026
6 février 2026
général de la fonction publique, qu’elle soit en CDD ou en CDI.
Source officielle5ème chambre
DTA_2408393_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par la société CDC Habitat Social sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 1 sur 7