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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2200428_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 20101246 du 20 octobre 2010 ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2202591_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il résulte du V de l’article 4 de la loi du 5 janvier 2010 relatif au régime de présomption de causalité pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires que, dès lors qu’un demandeur satisfait
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913307_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par arrêté du 8 avril 1980 le taux d'invalidité a été porté à 75 % pour la période du 4 septembre 1979 au 17 août 1981, puis à 60 % pour la période du 18 août 1981 au 3 septembre 1982 à raison de l'aggravation
Source officielle1ère chambre
DTA_2304729_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... a séjourné dans des lieux et pendant des périodes définis à l’article 2 de la loi du 5 janvier 2010.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001037_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; - le décret n°85-730 du 17 juillet 1985
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008259_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, abrogeant et remplaçant l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget et des dispositions sur la déchéance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205613_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; - le décret
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2208603_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
18 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa version applicable, du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011, du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article D.173-16 du code de la sécurité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002522_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 83-1260 du
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402466_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 de la même loi : « I.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2126518_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n
Source officielle1ère chambre
DTA_2201734_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2100987_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904086_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210301_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle5ème chambre
DTA_2009872_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En application des dispositions combinées de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, les agents non titulaires des collectivités territoriales occupant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210303_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000911_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 58-1270
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400008_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L'article 5 de la même loi dispose, dans sa version alors en vigueur : " Il est constitué un comité d'études des produits définis à l'article 1er.
Source officielle6ème chambre
DTA_1903617_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier.: Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 55-755 du 25 mai 1955 ; - le décret n° 61-1226 du 6 novembre
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