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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405526_20250722

22 juillet 2025

et constitutionnelles de la France aient été prises ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401803_20240925

Administratif

25 septembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 5 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " Seul le demandeur peut créer son compte lui permettant de s'identifier personnellement

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2205639_20240129

29 janvier 2024

de condamner l'Agence nationale de l'habitat à payer la somme de 2 900,25 euros soit 28% du prêt de 10 000 euros contracté ; 5°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304127_20240507

7 mai 2024

a été habilitée comme mandataire auprès de l'Agence nationale de l'habitat en application des dispositions de l'article 5 du décret du 14 janvier 2020 et de l'article 3 du décret du 29 mars 2021 ; il

4e Section - 3e Chambre

DTA_2203614_20250211

11 février 2025

Cette convention prévoit que l'Etat concède à la société Arcos, pour une durée de 54 ans, la conception, le financement, la construction, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de cette autoroute

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304125_20240507

7 mai 2024

a été habilitée comme mandataire auprès de l'Agence nationale de l'habitat en application des dispositions de l'article 5 du décret du 14 janvier 2020 et de l'article 3 du décret du 29 mars 2021 ; il

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304128_20240507

7 mai 2024

a été habilitée comme mandataire auprès de l'Agence nationale de l'habitat en application des dispositions de l'article 5 du décret du 14 janvier 2020 et de l'article 3 du décret du 29 mars 2021 ; il

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304505_20240517

17 mai 2024

a été habilitée comme mandataire auprès de l'Agence nationale de l'habitat en application des dispositions de l'article 5 du décret du 14 janvier 2020 et de l'article 3 du décret du 29 mars 2021 ; il

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403827_20240909

9 septembre 2024

Aux termes de l'article 6 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " La prime de transition énergétique est gérée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence nationale de

4ème chambre

DTA_2412060_20260210

10 février 2026

Aux termes de l’article 5 de cet arrêté : « L'Agence nationale de l'habitat, après vérification des pièces produites à la demande de paiement, liquide le montant du solde à payer au regard des dépenses

3ème chambre JU

DTA_2500827_20260305

5 mars 2026

Aux termes de l’article 10 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « I. - L'Agence nationale de l'habitat peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire

3ème Chambre

DTA_2405077_20250730

30 juillet 2025

) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème Chambre

DTA_2213513_20260212

12 février 2026

Aux termes de l’article 5 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa version applicable au litige : « Les demandes de prime de transition énergétique, de versement

6e Section - 2e Chambre

DTA_2022464_20230411

11 avril 2023

Le Docteur C A, médecin généraliste, a demandé, le 11 décembre 2020, à adhérer au contrat de transition pour les médecins (COTRAN) introduit par la convention nationale médicale signée entre les médecins

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302738_20230726

26 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article 5 de ce même décret, dans sa version applicable : " Les demandes de prime de transition énergétique, de versement d'avance et de versement du solde ainsi que de

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500837_20250804

4 août 2025

Aux termes de l'article 6 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " La prime de transition énergétique est gérée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence nationale de

2ème Chambre

DTA_2406121_20250603

3 juin 2025

Le 18 novembre 2021, l'Agence nationale de l'habitat lui a attribué, sous condition, une subvention de 5 200 euros pour les travaux déclarés.

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300842_20230509

9 mai 2023

Aux termes, d'autre part, de l'article 5 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 visé ci-dessus : " Les demandes de prime de transition énergétique, de versement d'avance et de versement du solde ainsi

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301511_20240515

15 mai 2024

Aux termes de l'article 6 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " La prime de transition énergétique est gérée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence nationale de

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602551_20260512

12 mai 2026

législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la prime de transition énergétique n’était établi ; l’Agence nationale de l'habitat n’a nullement remis en cause l’achèvement des travaux,