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4ème Chambre

DTA_2104592_20250519

19 mai 2025

et 478 rue de Cambrai dont elle est propriétaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_1911754_20230620

Administratif

20 juin 2023

liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2. / Il classe les candidatures figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa du

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302159_20230420

20 avril 2023

Le premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction

Magistrat Crandal

DTA_2300487_20240329

29 mars 2024

C pour l'ensemble des décisions en matière personnelle en application de l'article 459 alinéa 2 du code civil.

6ème Chambre

DTA_2200213_20240702

2 juillet 2024

de l'article R. 111-20-2 de ce dernier code et sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 111-22 de ce code. 4.

8ème chambre

DTA_2214326_20230721

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2402502_20250114

14 janvier 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge unique chambre 1

DTA_2400644_20250715

15 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article 475-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application

4ème Chambre

DTA_2204470_20250513

13 mai 2025

mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-11 du même code, à l'exception

7ème chambre

DTA_2104845_20230928

28 septembre 2023

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

7ème chambre

DTA_2103137_20240222

22 février 2024

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, tel qu'il est articulé, doit être écarté. 13.

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301087_20250227

27 février 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R.421-2 du code de justice administrative : " la date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la

5ème Chambre

DTA_2100066_20240319

19 mars 2024

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 : " Les salariés vulnérables

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301101_20250227

27 février 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R.421-2 du même code : " la date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête ".

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501060_20251007

7 octobre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

JU 1ère chambre

DTA_2400021_20250401

1 avril 2025

l'article 706-11 du même code.

5ème chambre

DTA_2601675_20260422

22 avril 2026

Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code

3ème Chambre

DTA_2312180_20260430

30 avril 2026

Sur les frais liés au litige : En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Habitat 13 la somme de 2 000

3ème chambre

DTA_2300480_20250313

13 mars 2025

A ; * un montant de 750 euros au titre l'article 475-1 du code de procédure pénale.

1 ère Chambre

DTA_2201890_20240109

9 janvier 2024

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code civil ; le code de commerce ; le code de justice administrative.