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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409572_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2000855_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par courrier du 19 novembre 2019, la CPCU a rejeté sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504571_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire
Source officielle5ème chambre
DTA_2203436_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204590_20220816
16 août 2022
16 août 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002079_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle12eme chambre
DTA_2011980_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par un courrier du 31 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielleChambre 1
DTA_2101132_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ni les dispositions précitées de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme, ni aucune autre disposition législative ou règlementaire, n'imposaient à l'arrêté attaqué de préciser la forme juridique exacte
Source officielleChambre 1
DTA_1903345_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ni les dispositions précitées de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme, ni aucune autre disposition législative ou règlementaire, n'imposaient à l'arrêté attaqué de préciser la forme juridique exacte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205725_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Toutefois, lorsque l’expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l’introduction de l’instance au fond sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300719_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En deuxième lieu, il résulte des dispositions l’article R. 811-24 précité que le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre de membres présents ayant voix délibérative est au
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2306550_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
d'une procédure contradictoire préalable. » Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances
Source officielle6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par une ordonnance du 10 mars 2023, la clôture de l'instruction immédiate a été prononcée en application des dispositions des articles R.611-11-1 et R.613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1605425_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par une ordonnance du 10 mars 2023, la clôture de l'instruction immédiate a été prononcée en application des dispositions des articles R.611-11-1 et R.613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1702334_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par une ordonnance du 10 mars 2023, la clôture de l'instruction immédiate a été prononcée en application des dispositions des articles R.611-11-1 et R.613-1 du code de justice administrative.
Source officielle