D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

de l'article 47 du code civil ; - il méconnaît l'article L. 435-3 du code civil ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Le vérificateur a regardé ces sommes comme des passifs injustifiés, imposables sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts, et les a réintégrées dans le bénéfice imposable. 5.

Article 2 : La société Zentiva France est déchargée de la somme de 1 100 467 euros réclamée au titre de la contribution prévue pour l'année 2019 par les dispositions de l'article L. 138-10 du code de la

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

G du 20 janvier 2023, dans un délai d'un mois, par application de l'article 468 du code civil. II- Par une requête enregistrée le 17 août 2022 sous le n° 2205060, M.

de 25 % prévu par les dispositions de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. 6.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

L. 312-1 ; (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l’article L. 323-1 du code de la justice

de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce dès lors qu'elle est disproportionnée au regard au trouble à l'ordre

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

Les dispositions de l’article 27 du code des pensions civiles et militaires ont pour objet de permettre à l’agent subissant une incapacité permanente du fait notamment d’une maladie imputable au service

Vu : - le code civil, - le code de la construction et de l'habitation, - le code des procédures civiles d'exécution, - loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Le préfet soutient également en défense que le jugement supplétif contrevient aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, sociale et commerciale malien dès lors que l'extrait produit