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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2426067_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait la liberté d’aller et venir protégée par les articles 2 et 4 de la Constitution, l’article 13 de la déclaration universelle des droits de l’Homme, l’
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501967_20250821
21 août 2025
21 août 2025
211-1, 212- 1 et suivants, 225-1 et suivants, 461-1, 461-2 et 461-31 du code pénal dont il soutient avoir été victime, en sacrifice pour la science depuis son opération en 1953.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400019_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008243_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2408219_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505935_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
délit en application des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code ".
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500443_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304779_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300049_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209340_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203574_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Enfin, l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105794_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
euros au titre du préjudice économique, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208923_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1, 464-2, 471, 507, 508 et 708 ».
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400251_20250211
11 février 2025
11 février 2025
française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303906_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 462-9 du code de l'urbanisme ; - le refus
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602497_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 708 et 131-30 du code pénal dès lors qu’une décision de reconduite ne pouvait
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200111_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200128_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504289_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Selon l’article L. 531-2 du même code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506300_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…)2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de
Source officiellePage 1 sur 19