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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322157_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
de 1 250 564,26 euros HT ; - n° 452 en tant qu'il excède le montant de 784 197,41 euros HT ; - n° 453 en tant qu'il excède le montant de 1 727 216,92 euros HT ; - n° 454 en tant qu'il excède le
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409572_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la SAS CPC SIPSE. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500047_20250210
10 février 2025
10 février 2025
L. 34-11 et R. 20-29-12 et 13 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) ; absence d'avis de l'ANFR en violation des articles L. 34-9, R. 20-1, R. 20-7-1, L. 34-9-1 du même code ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106270_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
5.2.3 du bail, lequel renvoie à l'article 5.2.1 a).
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301114_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Rita formation est rejetée.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317770_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
ou de la CPD.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103944_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielleChambre 3
DTA_2203631_20250227
27 février 2025
27 février 2025
institutive, à l'article L. 5212-7. ".
Source officielle12eme chambre
DTA_2005280_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 452-5 de ce code : " L'agence assure par ailleurs, au bénéfice de l'ensemble des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger : ()/ 2o Le choix
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2203563_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article R. 3124-6 du même code : " Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903631_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2306099_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 10 des conditions générales d’utilisation de la plateforme « moncompteformation » et de l’article 4.2.2 des conditions particulières
Source officielle3ème chambre
DTA_2100070_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de son article 30 : " Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2200412_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Selon les termes de l'article 29 du même décret : " Les questions d'ordre individuel résultant de l'application des articles 7 et 13 du présent décret sont soumises pour avis à la commission administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2108098_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 65 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2306550_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
qui occupent les emplois mentionnés à l'article R. 518-3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300079_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101376_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Selon l'article L. 6323-16 de ce code : " Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. " L'article L. 6362-7-1 du même code prévoit que
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2004109_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Le requérant soutient que l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), qui pose, en droit français, le régime de conservation de ces données ainsi que l'article L. 621
Source officielle3ème chambre
DTA_2001388_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Or l'émission de titres exécutoires par les personnes morales de droit public en application de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) constitue une prérogative de puissance
Source officiellePage 1 sur 2