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1 résultats pour « article 444-32 du code de commerce devront être supp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2405438_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Par suite, cette construction doit être regardée comme implantée en ordre continu, selon les prescriptions de l’article UB 7 du règlement du PLU.

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