L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

S'agissant de l'applicabilité de l'article L. 441-7 du code de commerce : 12.

-2 du code du commerce.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1737 du code général des impôts.

Tout d'abord, la SAS Briqueterie Bouisset, qui est assujettie à l'impôt sur les sociétés, ne peut ainsi prétendre à l'exonération prévue par l'article 1452 du code général des impôts. 7.

Tout d'abord, la SAS Briqueterie Bouisset, qui est assujettie à l'impôt sur les sociétés, ne peut ainsi prétendre à l'exonération prévue par l'article 1452 du code général des impôts. 7.

La décision de la DIRECCTE Ile-de-France en date du 4 février 2021 mentionne notamment les dispositions des articles L. 441-6 et L. 470-2 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 441-3 du code du commerce dans sa version applicable au litige : " Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article R. 441-8-2 du même code : " Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". 5.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.- 1.

du I de l’article L. 442-1 du code de commerce.

A comme des revenus distribués à ce dernier, imposables à son égard dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.

et du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et, à titre subsidiaire, se prévaloir du seul 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ; - les moyens soulevés par la société requérante