Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503814_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
de l’article R 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , comprenait l’ensemble des pièces nécessaires ; le préfet n’a pas précisé dans sa décision la nature des documents
Source officielle2ème chambre
DTA_2500753_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « À titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306623_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
B soutient que : - les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; le préfet n'a pas fait une appréciation globale de sa
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405312_20240720
20 juillet 2024
20 juillet 2024
français : est illégale pour les mêmes motifs que le refus de titre de séjour, dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception, au regard des moyens visés ci-dessus et de la méconnaissance de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2205260_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
et sérieux de la formation suivie depuis plus de six mois ; - méconnaît l'article L. 433-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle3ème chambre
DTA_2401119_20250205
5 février 2025
5 février 2025
435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - le préfet du Puy-de-Dôme a fait une application erronée des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301899_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B dès lors qu'il n'est pas établi que ce dernier était mineur lors de son placement à l'ASE et qu'il répondait aux conditions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème chambre
DTA_2500913_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201326_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; - elle méconnait les dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2401925_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 435-3 du code de l'entrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404415_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401119_20240208
8 février 2024
8 février 2024
435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - le préfet du Puy-de-Dôme a fait une application erronée des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_2202202_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203384_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300329_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou
Source officielle11ème chambre
DTA_2209631_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301126_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par courrier reçu en préfecture le 13 janvier 2023, il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2327126_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 ou de celles de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503959_20250826
26 août 2025
26 août 2025
) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de son séjour en application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai de deux
Source officielle1ère chambre
DTA_2502003_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
en méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
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