A B demande au tribunal administratif de condamner le maire de la commune de l'Etang-Salé pour des faits d'abus de pouvoir réprimés par l'article 432-1 du code pénal et de le dédommager de la somme de

un signalement effectué au titre de l'article 40 du code de procédure pénale susceptible de constituer l'infraction prévue à l'article 432-1 du code pénal ; 7°) de reconnaître sa qualité de lanceuse

432-1 du code pénal interdisant tout trafic d'influence et corruption passive ; une escroquerie au jugement dans le cadre de l'instance de contrôle des comptes par la DNCG a été commise.

432-1 du code pénal ; le motif de l’arrêté attaqué tiré de ce que M.

d'Allarde) et confirmé par la loi dite Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791, à l'article L.111-1 du code général des collectivités territoriales, aux articles 432-1 et 432-2, 432-4 alinéa 1er, 432-7 et

Il soutient que : - l'Etat a commis une faute en méconnaissant les dispositions de l'article D. 432-1 du code pénal repris à l'article D. 412-64 du code pénitentiaire dès lors qu'il a rémunéré son activité

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; -

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnée à l'article R.*432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…). ».

fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant

433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui est alors délivrée de plein droit ". 6.

à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal, visées à l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou de l'article L. 222-9 du

432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l'application des articles L. 434-6,

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;