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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2206659_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La décision attaquée est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que l'acte de naissance de l'enfant ne mentionne pas de date d'enregistrement de naissance, en méconnaissance de l'article 43 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003291_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
G étant décédé en 2005, il devait être fait application des dispositions de l'article 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur version antérieure au 1er janvier 2012, lesquelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410990_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. /
Source officielle2ème chambre
DTA_2000273_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il s'ensuit que la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité, cet article n'ayant été créé que par l'ordonnance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206854_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 43 du code électoral : " Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503073_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, notamment son article 43 ; - le code de justice administrative
Source officielle10ème chambre
DTA_2206371_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_1908504_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques : " I. - Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une Agence nationale des fréquences, établissement
Source officielle6ème chambre
DTA_2106116_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques : " I. - Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une Agence nationale des fréquences, établissement
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_1902641_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoyait en son second alinéa que si un lit cessait d'être représenté, sa part accroissait celle du ou des autres lits.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100092_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 43-38 de ce code : " L'envoi prévu à l'article 43-37 précise : 1° Que les pièces manquantes doivent être adressées au siège de la collectivité dans le délai de trois mois à compter
Source officielle8ème Chambre
DTA_2603818_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article R. 43 du code électoral : « Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau (…) ». 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2600479_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes des dispositions de l’article R. 43 du code électoral : « Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2100016_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article 132-43 du code pénal que si en principe, les obligations imposées en application de l'article 132-45 du code pénal cessent de s'appliquer pendant le temps
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203369_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 234-43 du code pénitentiaire : " Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit, dans le
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301078_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Aux termes de l'article R. 234-43 du code pénitentiaire : " Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit, dans le
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201889_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 234-43 du code de pénitentiaire : " Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit, dans
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2104197_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié par l'article 162 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, applicable à compter du 1er janvier 2012 : "
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600262_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire : « Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit, dans le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407788_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Aux termes de l'article R. 234-43 du code pénitentiaire : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours
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