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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301348_20231025

25 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 modifiée du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301350_20231025

Administratif

25 octobre 2023

dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 modifiée du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401851_20240305

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503581_20250630

30 juin 2025

145 du code de procédure civile ". 4.

2 ème Chambre

DTA_2302128_20240222

22 février 2024

, 412, 414, 415, 416, 417, 418 et 419.

Magistrat Courret

DTA_1900302_20220630

30 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502122_20250730

30 juillet 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 414-2 du code de justice administrative : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat (…) peuvent adresser leur requête à

1ère CHAMBRE

DTA_2400627_20250626

26 juin 2025

412-1 et 415-3 du code de l'environnement de la province Sud.

4ème chambre

DTA_2002790_20221121

21 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code, dans sa rédaction applicable : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés

3ème Chambre

DTA_2104040_20240715

15 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément

3ème chambre

DTA_2400561_20260116

16 janvier 2026

l’autorité parentale n’est pas au nombre des conditions prévues par cet article ; - la préfète a commis une erreur de droit en opposant, sur le fondement de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et

1ère chambre

DTA_2008944_20221110

10 novembre 2022

, 415, 419, 420 et 422 ; 2°) de mettre à la charge du département des Yvelines une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510501_20251003

3 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2203033_20260129

29 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code de l’expropriation ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2417989_20250213

13 février 2025

700 du code de procédure civile.

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203401_20230104

4 janvier 2023

Aux termes de l'article 417 du même code : " Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure

5ème Chambre

DTA_2203469_20250107

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 412-7 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de

3ème chambre

DTA_2300328_20250703

3 juillet 2025

informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-6.

3ème chambre

DTA_2001729_20230222

22 février 2023

, d'une clôture et d'une station de relevage des eaux pluviales, et ils font obstacle à la servitude de passage, instaurée conformément à l'article 684 du code civil, et dont il bénéficie, sur la parcelle

3ème Chambre

DTA_2102375_20240312

12 mars 2024

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de