Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2302128_20240222
22 février 2024
22 février 2024
, 412, 414, 415, 416, 417, 418 et 419.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202418_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article R. 414-15 du même code : " Dans les communes où il n'a pas été établi un règlement de voirie, le conseil municipal détermine à l'occasion de chaque opération, après concertation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101159_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
, 173, 182, 183, 184, 185, 367, 409, 412, 413, 414, 464, 459, 467, 222, 505, 577, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 615, 614, 568, 276, 277, 278, 755, 760, 778, 785, 786, 787, 790, 789, 842, 843, 854, 883,
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502122_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2201817_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielle10eme Chambre
DTA_2400230_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est constitué des dispositions mentionnées aux articles R. 131-1, R. 211-1, R. 212-14, R. 212-15, R. 212-16, R. 212-17, R. 212-18, R. 212-19, R. 213
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301040_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes d'autre part de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202035_20220812
12 août 2022
12 août 2022
C et Mme A ont été invités, sur le fondement des articles R. 411-1, R. 412-2 et R. 414-5 du code de justice administrative, à régulariser dans un délai de quinze jours leur requête en produisant l'exposé
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203090_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201950_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A à régulariser dans un délai d'un mois sa requête au regard des dispositions des articles R. 412-1, R. 431-4 et R. 414-1 à R. 414-11 du code de justice administratif, par la production de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204486_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
R. 431-4, R. 411-3, R. 414-1 à R. 414-7, R. 431-4 et R. 412-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303343_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. () " ; 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203480_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L'article R. 414-5 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa
Source officielle8ème chambre
DTA_2206647_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
B B C A a été invité à régulariser les pièces non conformes à l'article R. 414-5 du code de justice administrative. M.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2430526_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire
Source officielle4ème chambre
DTA_2100523_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Et aux termes de l'article R.414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204442_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code: " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303787_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 411-3 de ce code : " Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401378_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506481_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire
Source officiellePage 1 sur 2406