Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2302128_20240222
22 février 2024
22 février 2024
483 m2 sur les parcelles cadastrées section 229 XN n°411, 412, 414, 415, 416, 417, 418 et 419.
Source officielleMagistrat Courret
DTA_1900302_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D est propriétaire de parcelles, cadastrées section AW 413, 414, 416, 417, 418 et 419, situées 109 et 109 bis avenue du Général Leclerc sur le territoire de la commune d'Aurillac, dont seules les parcelles
Source officielle4ème chambre
DTA_2002790_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code, dans sa rédaction applicable : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400627_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
412-1 et 415-3 du code de l'environnement de la province Sud.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502122_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 414-2 du code de justice administrative : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat (…) peuvent adresser leur requête à
Source officielle1ère chambre
DTA_2401759_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article R. 414-3 de ce code : « Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203033_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’expropriation ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203469_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202048_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article L. 4139-2 de ce code : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400561_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et
Source officielle11ème chambre
DTA_2301816_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104040_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément
Source officielle3ème chambre
DTA_2300328_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Beaune le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402898_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Et l'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2201689_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 412-8 du même code : " Ainsi que le prévoit l'article L. 211-2, la décision qui rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours
Source officielle1ère chambre
DTA_2008944_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
, 415, 419, 420 et 422 ; 2°) de mettre à la charge du département des Yvelines une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500175_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
2 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1808749_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
en application de l'article R. 4139-59 du code de la défense ; - elles sont entachées d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 4138-12 et R. 4138-56 du code de la défense, dès
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417989_20250213
13 février 2025
13 février 2025
) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510501_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 669