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JUGE UNIQUE

DTA_2400401_20250429

29 avril 2025

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2201003_20250313

Administratif

13 mars 2025

-038-DREAL du code de l'environnement et de ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et tenue de consigner la somme de 405 000 euros répondant du coût des travaux prévus

Source officielle

JUGE UNIQUE

DTA_2400201_20250114

14 janvier 2025

-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code civil - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement

Didier SABROUX

DTA_2300279_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

4 ème Chambre

DTA_2304225_20250711

11 juillet 2025

Il : doit être regardé comme demandant une substitution de base légale tirée des dispositions de l’article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime ; fait valoir que les moyens invoqués ne sont

4 ème Chambre

DTA_2301905_20250711

11 juillet 2025

Il : doit être regardé comme demandant une substitution de base légale tirée des dispositions de l’article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime ; fait valoir que les moyens invoqués ne sont

4 ème Chambre

DTA_2304642_20250711

11 juillet 2025

Il : doit être regardé comme demandant une substitution de base légale tirée des dispositions de l’article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime ; fait valoir que les moyens invoqués ne sont

4 ème Chambre

DTA_2304647_20250711

11 juillet 2025

Il : doit être regardé comme demandant une substitution de base légale tirée des dispositions de l’article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime ; fait valoir que les moyens invoqués ne sont

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205232_20221108

8 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

8ème chambre

DTA_2005749_20230217

17 février 2023

L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est dépourvue de base légale, l'article D 408 du code de procédure pénale

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508583_20260205

5 février 2026

de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2106051_20240404

4 avril 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 1 500 euros.

2ème chambre JU

DTA_2201227_20230810

10 août 2023

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

1ère Chambre

DTA_2102403_20221222

22 décembre 2022

L'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur, désigne le chef d'établissement comme l'autorité responsable de la délivrance, la suspension ou du retrait d'un permis

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501189_20260415

15 avril 2026

2025 au motif que la réalité de l’infraction avait été établie, conformément à l’article L. 223-1 du code de la route, par l’exécution en date du 22 janvier 2025 d’une composition pénale. 2.

2ème chambre - JU

DTA_2201818_20250429

29 avril 2025

Aux termes de l'article R. 57-6-9 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées à l'article

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200374_20230221

21 février 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne

DTA_2202111_20221121

21 novembre 2022

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

2ème chambre JU

DTA_2201335_20230810

10 août 2023

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300649_20230703

3 juillet 2023

Les conclusions présentées par la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent dès lors qu'être rejetées.