par l'article 28 de ce code.

47 du code civil ".

d'état de français depuis plus de dix ans en application de l'article 30-2 du code civil.

Aux termes de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 4.En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et R. 221-11 et suivants du code de l'action

par le juge judiciaire s'agissant de sa minorité ; - méconnait les dispositions des articles 47 du code civil et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée

les dispositions de l'article 175 du code civil guinéen s'appliquent aux actes de l'état civil et non aux jugements ; le 6 janvier 2022, la première chambre civile du tribunal judiciaire de Nantes lui

Aux termes de son article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

pas à remettre en cause la présomption d'authenticité posée par l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 423-22 du code

Aux termes de l'article 47 du code civil, auquel renvoie l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la vérification des actes d'état civil étrangers : "

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes des dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés

de ces documents (). " Aux termes de l'article L. 811-2 du même code, " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. "

En premier lieu, l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

Aux termes de l’article L. 213-4-1 du code de l’organisation judiciaire : « Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ».