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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2304654_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, lequel est codifié à l’article 39 decies D du code général des impôts, est dépourvue d’incidence sur l’éligibilité de l’investissement en cause à l’article 39 decies du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103057_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009093_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B () ".

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100563_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002856_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1806285_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes du 1 du I de l'article 39 quindecies du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2215857_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 39 duodecies du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303708_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : / a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203583_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Alors que, conformément à l'article 4 du décret susvisé du 23 octobre 2020 dont est issu l'article 39-1-1 précité du décret du 15 février 1988, les dispositions de cet article s'appliquent aux contrats

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304897_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les conclusions tendant au rétablissement des déficits constatés : En ce qui concerne l’exercice clos le 31 décembre 2011 : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101552_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions les dispositions du e) de l'article 111 du code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article 39-4 du même code en

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2217452_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

212 du code général des impôts et du 3° du I de l'article 39 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1908109_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " () 13.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2316571_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1905494_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101592_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006770_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

prévues au 5° du 1. de l'article 39 du code général des impôts ; - les dispositions du 13. de l'article 39 du code général des impôts ne trouvent pas à s'appliquer aux prêts ayant pour origine des avances

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202658_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

39 du code général des impôts, les dispositions combinées du 13 de l'article 39 et du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et, à titre subsidiaire, se prévaloir du seul 5° du 1 de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003731_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Les dépenses et charges dont la déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions du premier alinéa et du c du 4 de l'article 39 ". 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500298_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article 39-5 du même décret : « I.

Source officielle

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