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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600617_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

L. 380-1 du code la sécurité sociale a été méconnu au regard de son droit à la protection universelle maladie ; les dispositions de l’article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles ont

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1704625_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, qui définit en droit interne les conditions de l'exemption susmentionnée : "

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1604768_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, qui définit en droit interne les conditions de l'exemption susmentionnée : " I

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1601970_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article 70 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1602932_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article 70 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1604015_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article 70 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1604127_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article 70 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1603225_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article 70 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1603939_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article 70 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1604782_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article 70 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1602877_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article 70 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1604912_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article 70 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1605856_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article 70 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1604022_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article 70 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1603437_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article 70 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2212256_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2203160_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221315_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par ailleurs, en vertu des articles L. 254-1 et L. 254-2 du même code, les étrangers résidant en France qui ne remplissent pas la condition de régularité du séjour mentionnée à l'article L.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100563_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; - seul M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1700532_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, qui définit en droit interne les conditions de l'exemption susmentionnée : " I. - Les travailleurs

Source officielle

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