Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ;

pas à contester le montant des honoraires, mais à apprécier l'existence ou non d'un contrat public, comme support aux honoraires contestés ; - l'article 18 du code des marchés publics alors applicable

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38

R. 421-21 du code de justice administrative ; - la délibération n° 2023-38 du 26 juillet 2023 méconnaît les dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales et est

Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés () ". 3.

) Les règles relatives aux acomptes sont fixées par l'article 91 du code des marchés publics. / Lorsque le marché fixe uniquement la périodicité des acomptes, le montant de chacun d'eux est déterminé par

Aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, rendu applicable au marché en cause par l'article 3 du cahier des clauses administratives

29 du code des marchés publics, l'action en garantie de l'ONIAM doit être portée devant la juridiction administrative. 6.

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. 3.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

port maritime de Marseille une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé

n'est pas contraire à l'article 38 de la loi de finances rectificative.

des contrats de complément de rémunération, les producteurs qui ont bénéficié de ce soutien public, en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie, ont pu augmenter considérablement

des contrats de complément de rémunération, les producteurs qui ont bénéficié de ce soutien public en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie ont pu augmenter considérablement