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4ème Chambre

DTA_1913230_20221202

2 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308828_20240610

10 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4ème Chambre

DTA_1912817_20221028

28 octobre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_1910749_20221014

14 octobre 2022

En premier lieu, d'une part, l'article 21-15 du code civil dispose : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une

1ère chambre

DTA_2000904_20230321

21 mars 2023

1792-2 du code civil. () ". 4.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_1809603_20230214

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2018, la société civile immobilière (SCI) 35/37 rue Louis Guerin, représentée par Me Meier, demande au tribunal : 1°) de lui accorder

Chambre 2

DTA_2103413_20230921

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

1ère Chambre

DTA_2111828_20240604

4 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2005855_20230214

14 février 2023

Souhaitant bénéficier du départ à la retraite anticipée prévu par l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et par l'article R. 37 du même code en faveur du fonctionnaire parent

1ère chambre

DTA_2402154_20250722

22 juillet 2025

018 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge unique 6

DTA_2108637_20250624

24 juin 2025

A D demande au tribunal de réviser sa pension de retraite pour prendre en compte une bonification d'un an pour enfant en application du b) de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de

6ème Chambre

DTA_2009334_20240215

15 février 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2215071_20250422

22 avril 2025

La décision du 24 novembre 2022 vise l'article 21-24 du code civil et l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

4ème chambre

DTA_2503650_20260326

26 mars 2026

B..., le préfet d’Indre-et-Loire fait valoir, d’une part, que l’article L. 37 du code électoral et l’article 515-11 du code civil, dans leur version issue de la loi du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance

2ème chambre

DTA_2300021_20240725

25 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. () La réduction d'activité () doit avoir eu une durée continue au moins égale à celle mentionnée au II bis du

1ère Chambre

DTA_2206756_20240507

7 mai 2024

21-24 du code civil ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.

3ème chambre

DTA_2202316_20230210

10 février 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506073_20260428

28 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation