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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400364_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle soutient que : - les prestations de services accomplies par l'établissement polynésien de la société ne sont pas utilisées en Polynésie française, comme l'exige l'article LP 340-8 du code des impôts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500233_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l'article 340-4 de ce code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient le statut juridique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200298_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 340-4 du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007060_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
R. 57-6-18 du code de procédure pénale ; - la décision contestée n'a pas de base légale dès lors que l'article D. 340 du code de procédure pénale a été abrogé en 2013 et que la circulaire du 13 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403903_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404600_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300100_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article 340-3 de ce code dispose : " Les opérations autres que celles qui sont visées à l'article D. 340-2 sont considérées comme des prestations de services, () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400211_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 340-1 du code des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti ".
Source officielleJuge unique 7
DTA_2108564_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514432_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En outre, aux termes de l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300191_20230207
7 février 2023
7 février 2023
pour partie, n° 343 pour partie, n° 344, n° 345, n° 346, n°1820 et n°1821(ex-n°347), n°1822 et n°1823 (ex-n°348), n°1824 et n°1825 et n°1826 (ex-n°349), sises section A de la commune de Pierreclos.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2400513_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article D. 340 du code de procédure pénale ont été reprises au IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, puis à l'article R.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2300200_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305488_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300167_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
pour partie, n° 343 pour partie, n° 344, n° 345, n° 346, n°1820 et n°1821(ex-n°347), n°1822 et n°1823 (ex-n°348), n°1824 et n°1825 et n°1826 (ex-n°349), sises section A de la commune de Pierreclos,
Source officielleChambre 3
DTA_2200609_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2301403_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'Union européenne, l'article 1er de la loi du 17 juin 1978, la loi du 17 mai 2011, l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 10 de la convention européenne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202569_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Le directeur du centre hospitalier de Libourne a adopté, par les décisions n° 343, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351 et 352 du 27 décembre 2021, après consultation du comité technique d'établissement et
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2324388_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil. / Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300139_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
pour partie, n° 343 pour partie, n° 344, 345, 346, 1820, 1821, 1822 1823, 1824, 1825 et 1826 sises section A de la commune de Pierreclos ; - d'annuler le plan local d'urbanisme intercommunal du secteur
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