Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2203381_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C est propriétaire des parcelles cadastrées AD n°180, 181, 326, 336, 323, 331 et 332 situées sur la commune de Tallard.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301882_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2200335_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 331-2 code rural et de la pèche maritime.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102725_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
E, candidat concurrent, n'aurait pas dû être examinée dès lors que son dossier était incomplet au regard de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, l'intéressé n'ayant pas informé les
Source officielle4ème chambre
DTA_2025147_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que la décision : - est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime en ce que l'ordre de priorité défini par le schéma directeur
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2109156_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002885_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2026556_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime liste les différentes opérations soumises à autorisation préalable et en vertu de l'article R. 331-6 de ce même code le préfet de région dispose
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400317_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2025357_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que l'arrêté méconnait l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime en ce que : - M. B a été considéré à tort comme le preneur en place ; - M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001841_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
H soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, est insuffisamment motivé et méconnaît l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il ne repose sur aucun des quatre
Source officielle2ème chambre
DTA_2001843_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
H soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, est insuffisamment motivé et méconnaît l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il ne repose sur aucun des quatre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104552_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture
Source officielle1ère chambre
DTA_2100990_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 331-2 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201649_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101034_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 331-10 du code rural et de la pêche maritime par le tribunal paritaire des baux ruraux ; certes, le procès-verbal établi à la suite de la conciliation du 27 septembre 2018, qui ne mentionne pas ces
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500081_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L. 331-3-1 du code rural, ne relevait pas du régime d'autorisation prévu à l'article L. 331-2 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104191_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I .
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101654_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : () / 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204034_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
pas être autorisée sans avoir été précédée d’une phase de publicité ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 331-2 du code rural dès lors que l’autorisation dont bénéficiait M.
Source officiellePage 1 sur 34