Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2025, la société civile immobilière (SCI) Lemeur Immo demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

/ 3° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2

civile professionnelle (SCP) HG&C, demande au juge des référés de désigner un expert afin d’examiner les immeubles situés sur les parcelles cadastrées AB 324 et AB 325, 24 et 26 rue du Four Grand sur

D'autre part, aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire

324 Z de l'annexe III au code général des impôts, est de 21 329 mètres carrés ; - elle entend se prévaloir des paragraphes n° 270 et 370 de la documentation administrative référencée BOI-IF-TFB-

mentionnées à l'article R. 324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement

D. 323 du code de procédure pénale.

2-23 du code de procédure pénale en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile.

à l'article 1498 du code général des impôts et précisée à l'article 324 Z de l'annexe III de ce code.

Aux termes de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : / 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article

Aux termes de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : / 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article

à raison de l'absence de saisine et d'avis de la commission prévue à l'article L. 212-13 du code du sport, du vice de procédure à raison de la méconnaissance de l'article L. 122-1 du code de relations

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ; - l’arrêté du 28

D’autre part, aux termes de l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire

Aux termes de l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : / 1° S'il ne

Aux termes de l'article : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé

Aux termes de l'article : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé