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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206227_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L. 531-32; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103068_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
D'une part, en vertu des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice en lien avec des faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103637_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
32 du décret du 4 janvier 2006 citées au paragraphe 3. 11.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300404_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre
écision Lostec/France du 3 novembre 2022
DTA_2201896_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303033_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206334_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme. " 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104190_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
l'article 9 du code civil : 15.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209234_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
-3 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102579_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé. ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001732_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 211-1 et L. 214-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105327_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'article L. 2213-32. " L'article L. 2225-2 du même code énonce : " Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108667_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
janvier 2019, soit avant que ces dispositions n'entrent en vigueur ; - sa déclaration d'accident ne peut être considérée comme tardive au regard des dispositions de l'article 32 du décret du 14 mars
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101099_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
) de mettre à la charge de la commune d'Audenge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2500812_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2303200_20240209
9 février 2024
9 février 2024
des dispositions combinées des articles L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une déclaration préalable
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2226619_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée alors en vigueur : " Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l'article 2 de la loi n°
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300504_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
/32/UE ; - méconnaît l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que les articles 18 et 19 de la charte des droits de l'Union européenne ; - méconnaît l'article 47 de la charte des droits de l'Union
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303685_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte des dispositions combinées de l’article LO. 771-1 du code de justice administrative et des articles 23-1 et 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2301776_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 542-4 et L. 611-1 (3° et 4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePage 1 sur 32