Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100564_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
l'assemblée générale, laquelle a validé les comptes clôturés après correction des erreurs faisant suite à la proposition de rectification ; il est admis dans le plan comptable général du 19 mai 2011 (article
Source officielle1ère chambre
DTA_2202754_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 314-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle6ème chambre
DTA_2414369_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il a sollicité le 13 mars 2024 la délivrance d’un titre de séjour mention « étudiant » sur le fondement de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et il a
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2601013_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
>A n° 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977
4ème Chambre
DTA_2101135_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de son article L. 314-13 : " Les conditions et modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'État. " Les installations de production d'électricité,
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2420639_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
biais de la plateforme dématérialisée prévue par le décret du 28 avril 2022 dans la mesure où, il résulte du décret du 5 septembre 2013 complétant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101679_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-25, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105788_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-25, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501606_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
UM-2 de la section 1 du règlement de la zone UM, du classement en zone UA des parcelles cadastrées B 307 et en partie, des parcelles cadastrées section B n° 305, 306, 311, 314, 315, 316 et 317, du classement
Source officielle1ère chambre
DTA_2107373_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300208_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
/ 1° La carte de résident délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2200298_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ringeval pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003937_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. / () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107437_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_2100975_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
en zone agricole, et d'autre part, la parcelle AP n° 317 et une partie de la parcelle AP n° 314 comme élément du paysage, en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 2°) de déclarer
Source officielle4ème chambre
DTA_2206885_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 311-6 alors en vigueur du même code: " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2010151_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de résident délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-9, L. 314-11 et L. 314-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° La carte de séjour " compétences et
Source officielle2ème chambre
DTA_2000882_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005421_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500031_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 314-40 : " Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre () du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article
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