Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500595_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2303797_20250217
17 février 2025
17 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2200279_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8 115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2102169_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 8115-1, L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail que, sous réserve de l'absence de poursuites pénales, l'autorité administrative peut
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205442_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 3124-4 de ce code : " Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903389_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
, ainsi que prévu par les dispositions du 2° de l'article D. 3171-8 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508362_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216010_20220815
15 août 2022
15 août 2022
Elle soutient que : - la procédure de passation méconnaît les dispositions des articles L. 3125-1, R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique, dès lors, d'une part, que le courrier l'informant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004985_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_1909652_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_1908924_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401841_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au SEDIF de lui communiquer les informations visées à l'article R. 3126-12 du code de la commande publique, d'autre part, d'annuler
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2203563_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Selon l'article R. 3124-5 de ce code : " L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100074_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
de travaux ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103217_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Si Mme B se prévaut du deuxième alinéa de cet article, celui-ci n'est, en tout état de cause, applicable qu'aux vaccinations prévues par les articles L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 et L. 3112-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513984_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 3124-2 du code de la commande publique : « L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. » Aux termes de l’article L. 3124-3 de ce code : « Une offre
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301138_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 6341-7 du code du travail : " Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 6341-4, les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309557_20231014
14 octobre 2023
14 octobre 2023
L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération personnel 43) réglementation du temps de travail (DEL20221215_43-DE Temps de travail annuel- 1607 heures- Mise à jour du règlement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209812_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400541_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 211-2 du code de l'éducation n'ayant pas été véritablement menée et les élus ayant reçu une information tronquée, insuffisante et tardive au regard des exigences des dispositions de l'article L. 3121
Source officiellePage 1 sur 3