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803 résultats pour « article 285 du Code pénal sont »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre, JU

DTA_2306204_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 285 du code électoral : " Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200811_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202009_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Dans le cadre de l'assistance internationale au recouvrement, régie par les dispositions des articles L. 283 A et suivants du livre des procédures fiscales, la direction des créances spéciales du Trésor

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2215143_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Alors même que le procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme a le caractère d’un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402669_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1911288_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

l'article 287 du même code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1911292_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

l'article 287 du même code.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2301606_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402041_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gueguein pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211146_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () / 2 nonies.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505883_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 622-7 du code du commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l’article L. 631-14 du même code : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506992_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En premier lieu, l'article L. 732-1 du même code dispose que : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910362_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et de mettre à la charge des requérants une somme de 500 euros.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305207_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_1905450_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301661_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

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TA

3ème chambre

DTA_2200036_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

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TA

4ème Chambre

DTA_2008009_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300560_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par suite ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301981_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger

Source officielle

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