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1 217 résultats pour « article 280-1 du Code Civil est applicable. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2200122_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

commune de Mézos la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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1 ère Chambre

DTA_2102380_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102739_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 283 du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209102_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Enfin, l’article L. 283-2 de ce code précise que : « Les opérateurs économiques visés à l'article L. 283-1, premier et deuxième alinéas, sont tenus de soumettre à un contrôle indépendant et de niveau suffisant

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2110962_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article R. 281-3-1 de ce livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : ()

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203692_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107114_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article 289 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315232_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de ce même article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106545_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

et 165-2804 ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Montcy-Notre-Dame une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903062_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

1737 du code général des impôts. 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 5 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312782_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de ce même article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102802_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100551_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306295_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable à la date des délibérations contestées : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301876_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009111_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes du a. du 1 de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée () : a.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2419126_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 281-3-1 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : « La demande prévue à l’article R. 281-1 doit, sous peine d’irrecevabilité, être présentée (…) au directeur départemental

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005045_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Quiberon, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201146_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 1850 du code civil : " Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2103151_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

259, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 280, 281, 282, 287, 404, au lieu-dit " chemin de Mouras " ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux.

Source officielle