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4ème Chambre

DTA_2209102_20260423

23 avril 2026

Enfin, l’article L. 283-2 de ce code précise que : « Les opérateurs économiques visés à l'article L. 283-1, premier et deuxième alinéas, sont tenus de soumettre à un contrôle indépendant et de niveau suffisant

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TA

8ème Chambre

DTA_2110962_20250325

Administratif

25 mars 2025

Selon l'article R. 281-3 du même livre dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 281-3-1, les réclamations préalables doivent, sous peine d'irrecevabilité, être présentées à l'administration

Source officielle

7ème chambre

DTA_2203692_20250605

5 juin 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10ème chambre

DTA_2315232_20250918

18 septembre 2025

du 1 et aux 2,2 ter, 2 quinquies, 2 sexies de l'article 283 du code général des impôts ; () ". 4.

2ème chambre

DTA_2300087_20230516

16 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602311_20260319

19 mars 2026

au livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution

10ème chambre

DTA_2312782_20250702

2 juillet 2025

du 1 et aux 2,2 ter, 2 quinquies, 2 sexies de l'article 283 du code général des impôts ; () ". 4.

4ème Chambre

DTA_2301236_20250710

10 juillet 2025

L'article R. 152-1 du même code précise que : " Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les

6ème Chambre

DTA_2009111_20230317

17 mars 2023

Aux termes du a. du 1 de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée () : a.

4ème chambre

DTA_2106473_20230228

28 février 2023

Aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « (…) 2 nonies.

2ème chambre

DTA_2200971_20230516

16 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 281-4 du même livre : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir

6ème Chambre

DTA_2104640_20240112

12 janvier 2024

de l'article 256 A du même code.

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2303860_20250618

18 juin 2025

En application de l'article R*283-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification

5ème Chambre

DTA_1911288_20230421

21 avril 2023

l'article 287 du même code.

5ème Chambre

DTA_1911292_20230421

21 avril 2023

l'article 287 du même code.

5ème Chambre

DTA_2100414_20240130

30 janvier 2024

C ne peut dès lors être regardé comme ayant transmis une universalité de biens au sens de l'article 257 bis du code général des impôts ou une activité économique autonome.

2ème Chambre

DTA_2101332_20230928

28 septembre 2023

500 euros soit mise à la charge de la société civile immobilière Apache au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

1ère Chambre

DTA_2005045_20230713

13 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2201034_20240404