Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2206054_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D'autre part, le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275 et 278 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001469_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles 156
Source officielleChambre 1
DTA_2301058_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
275-1 du même code : « Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274. ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2303209_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il résulte des dispositions précitées que les versements de sommes d'argent en exécution de la prestation compensatoire en application des articles 274, 275 et 278 du code civil, sur une période au plus
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216416_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 275-1 du code civil, dans sa rédaction applicable : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275, le juge fixe les
Source officielle5ème chambre
DTA_2601683_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
344, 273, 278, 279 et 365 située sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin (91).
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302690_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
1 de l'article 50-0 du code général des impôts ou au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du même code, selon la nature de l'activité ; des taux prévus au 1 du I de l'article 197 du même code en vigueur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412252_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
par les articles L.277 et R.277-1 du Livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412168_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
aux conditions prévues à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, et à titre subsidiaire, de prendre en compte de nouvelles propositions de garanties. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412170_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
aux conditions prévues à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, et à titre subsidiaire, de prendre en compte de nouvelles propositions de garanties. 2.
Source officielleJU2
DTA_2101107_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901966_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Contrairement à ce que soutient le service, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article 687-2 du code de procédure civile, ce délai n'a pu à nouveau être interrompu le 25
Source officielleJU2
DTA_2101108_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Du fait de la carence de la SCI Rayzaimi, par application des dispositions de l'article 1857 du code civil, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501879_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui
Source officielle5ème chambre
DTA_2401195_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
, 278, 279 et 365 situées sur la commune de Chilly-Mazarin ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de prendre toute mesure d'exécution nécessaire à la mise à jour du coefficient de localisation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602311_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
des impôts ; /4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; /5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2200971_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513649_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021967_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
1912 du code général des impôts. / 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415750_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
(84) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 51