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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304369_20230607

7 juin 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2300777_20260107

Administratif

7 janvier 2026

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ». Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2402651_20251118

18 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions

2ème chambre

DTA_2300734_20240116

16 janvier 2024

Elle soutient que : - elle doit être exonérée de cotisation foncière des entreprises au titre du 2° de l'article 1460 du code général des impôts, dès lors qu'un artiste-tatoueur doit être regardé comme

2ème chambre

DTA_2300664_20240116

16 janvier 2024

Il soutient que : - il doit être exonéré de cotisation foncière des entreprises au titre du 2° de l'article 1460 du code général des impôts, dès lors qu'un artiste-tatoueur doit être regardé comme un

2ème chambre

DTA_2300735_20240116

16 janvier 2024

Il soutient que : - il doit être exonéré de cotisation foncière des entreprises au titre du 2° de l'article 1460 du code général des impôts, dès lors qu'un artiste-tatoueur doit être regardé comme un

1re Section - 2e Chambre

DTA_2311734_20250603

3 juin 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2301967_20260302

2 mars 2026

La société a sollicité le 17 mars 2023, sur le fondement des dispositions de l’article 271, I-1 du code général des impôts, un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 21 150

3ème chambre

DTA_2205175_20240408

8 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 278-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

1ère chambre Bis

DTA_2100814_20230207

7 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2206978_20250515

15 mai 2025

Dans ces conditions, le véhicule en cause doit être regardé comme possédé par la SNC Alpes Traiteur et immatriculé en France au sens des dispositions précitées de l'article 1010 du code général des impôts

5ème chambre

DTA_2208446_20250107

7 janvier 2025

relève de la compétence du garde des Sceaux, ministre de la justice en application de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale.

CHAMBRE 3

DTA_2401278_20250319

19 mars 2025

2781-1 ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2101537_20230622

22 juin 2023

G en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2500169_20251202

2 décembre 2025

D’autre part, pour l’application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

3ème chambre

DTA_2107222_20250416

16 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

2e Section - 2e Chambre

DTA_2108648_20230313

13 mars 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1ère Chambre

DTA_2301533_20240215

15 février 2024

et à l'article 1.1.1 de l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement

3ème chambre

DTA_2200956_20230306

6 mars 2023

/18 et C-727/18, de ce que ce règlement méconnaissait également le principe de sécurité juridique, ainsi que le IV de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, étaient de nature à créer un doute sérieux

3ème chambre

DTA_2103082_20230623

23 juin 2023

dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée./ Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre