Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2206054_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il résulte des dispositions précitées que les versements de sommes d'argent en exécution de la prestation compensatoire en application des articles 274, 275 et 278 du code civil, sur une période au plus
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216416_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 275-1 du code civil, dans sa rédaction applicable : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275, le juge fixe les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006280_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Enfin, ni l'article 8.1 de cette convention, relatif à la prise en compte des impôts locaux dans le calcul de la redevance, ni son article 11, qui prévoit l'utilisation de la technique comptable de l'amortissement
Source officielle5ème chambre
DTA_2601683_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
344, 273, 278, 279 et 365 située sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin (91).
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103151_20250212
12 février 2025
12 février 2025
, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 280, 281, 282, 287, 404, au lieu-dit " chemin de Mouras " ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300065_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201303_20250225
25 février 2025
25 février 2025
50 du règlement UE 2018/273) ; - le défaut de dépôt de déclaration ne peut être assimilé à une erreur manifeste au sens de l'article 49 du règlement (UE) n° 2018/273 ; - les articles 63 et 64 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501879_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : M. F C est désigné comme expert.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400615_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, M. et Mme C et A B demandent au juge du référé fiscal, statuant en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales
Source officielle5ème chambre
DTA_2401195_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
La SCI Courrier de Sud est assujettie à taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de locaux sur les parcelles cadastrées AB n° 344, 273, 278, 279 et 365 à Chilly-Mazarin (Essonne), situées dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000506_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401312_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
L. 236 du code électoral ; - ce remplacement a méconnu son statut d'élu et les dispositions des articles 3 de la Constitution, 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512056_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
L'article L. 279 du même livre prévoit que : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205345_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
M. et Mme B demandent au juge des référés de juger, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, la garantie offerte comme propre à assurer le recouvrement de la créance détenue
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205876_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211146_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () / 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404631_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
M. et Mme D soutiennent que : -l'action en recouvrement est prescrite en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; -en vertu de l'article 2243 du code civil, les assignations
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2419434_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 2013- 269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100655_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Le délai de prescription est également interrompu dans les conditions de droit commun fixées par le code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203242_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 20.
Source officiellePage 1 sur 41