AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2312323_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : La ville de Paris est condamnée à verser à M. B une somme de 2 000 euros, assortie des intérêts à taux légaux à compter du 27 décembre 2022.
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2ème chambre
DTA_2001607_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de participation et son corollaire, le contrat collectif à adhésion facultative, en méconnaissance de l'article 9 de la convention de participation qui ne prévoit pas de faculté de résiliation unilatérale
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