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874 résultats pour « article 27 de la Convention Collective des Avoca »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2312323_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

D E C I D E : Article 1er : La ville de Paris est condamnée à verser à M. B une somme de 2 000 euros, assortie des intérêts à taux légaux à compter du 27 décembre 2022.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2001607_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

de participation et son corollaire, le contrat collectif à adhésion facultative, en méconnaissance de l'article 9 de la convention de participation qui ne prévoit pas de faculté de résiliation unilatérale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302498_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

de son droit à un recours effectif garanti par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008138_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205176_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 1er de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 8 mars 2012 : " () Compte tenu du caractère industriel et commercial de l'activité d'exploitation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100293_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Par conséquent, ils rentrent dans le champ d’application de la convention collective nationale du sport et non de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2311722_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 90 de la convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992, modifiée : « L'employeur peut être amené à prendre une décision de licenciement, notamment dans

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TA

1ère chambre

DTA_2100174_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de la convention collective nationale du sport ; - la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels pouvait être appliquée dès lors que le centre aquatique se compose

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105090_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

novembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant ; - le décret n° 2016-151 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301316_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 731-3 du code général de la fonction publique : « Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, dont bénéficient les agents publics sont distinctes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302393_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

droits de l'homme qui interdit les expulsions collectives d'étrangers ; - l'obligation de quitter le territoire français sans délai méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2222485_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

33 de la convention de Genève ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403507_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

de justice garanti par l'article 6 de la même convention ainsi qu'au droit au respect de la vie privée et au droit au respect de la vie familiale garantis par l'article 8 de ladite convention.

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TA

1ère chambre

DTA_2216569_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

collective nationale des casinos du 29 janvier 1957, la convention collective nationale des casinos du 15 mai 1984, la convention collective nationale des casinos du 23 décembre 1996, la convention

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202648_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La liberté d'expression et de communication, garantie par la Constitution et par les articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dont

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TA

3ème Chambre

DTA_2106310_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Le raccordement des réseaux privés collectifs est traité par convention de raccordement et de transfert. ".

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2201994_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

B... a eu communication au plus tard le 27 décembre 2022, date de son mémoire qui réplique sur ce point, il ne produit aucun des justificatifs prévus à l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302567_20230610

Administratif

10 juin 2023

10 juin 2023

sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601026_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des Nations Unies relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990, « « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514557_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Deloitte agissant par Me de Fenoyl et Me Borga, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du collectif requérant au titre de l’article L. 761-1 du code

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