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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2527619_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-5 de ce code : « La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301492_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 281 et 433, sises 2 avenue de la Borde au Cannet, ensemble la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur leur recours gracieux réceptionné
Source officielle1ère chambre
DTA_2001834_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
, 262, 264, 267, 268, 270, 272 et 275.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304063_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
, AH 264, AH 265, AH 266, AH 489, AH 500 et AH 501 situées au 12 avenue Pierre Langevin à Beausoleil ; Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a intérêt à agir : elle est propriétaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2601821_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 265 de ce code : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215746_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603065_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
C..., cadastrées section E n° 266 et 267 appartenant à Mme D... F... et M. H... E... et cadastrées section E n° 316 et n° 437 appartenant à la société civile exploitation Château Ferrand.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003054_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
5 de l'article 261 () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301071_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
secteur de la Borde, les parcelles AB 45, 46, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268 et 269.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000506_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
268 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600503_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2020608_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 260 de ce code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305626_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Par ordonnance du 9 février 2024, le juge des référés a, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, désigné Mme O et MM K, E, L, H, C, F, P, G et A, à l'effet d'expertiser
Source officielle2ème Chambre
DTA_2601888_20260225
25 février 2026
25 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture (…) d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100819_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
, 264, 265, 266 et 267, émis le 17 décembre 2020 par la Métropole Rouen Normandie mettant respectivement à sa charge les sommes de 1 213 543,43 euros, de 608 588,75 euros, de 292 816,53 euros, de 259 231,67
Source officielle4ème chambre
DTA_2002449_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304062_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
, AH 264, AH 265, AH 266, AH 489, AH 500, AH 501 situées 12 avenue Professeur A à Beausoleil.
Source officiellePrésident Ouardes
DTA_2403134_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle4ème chambre
DTA_2002550_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L'article 268 du code général des impôts dispose que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200410_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 1 sur 260