CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

484 résultats pour « article 266 du Code rural »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001834_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

, 262, 264, 267, 268, 270, 272 et 275.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206229_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes du 1 de l'article 267 du code des douanes, alors applicable : " Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation respectivement mentionnées aux articles 265, 266 quater

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100025_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La circonstance que les parcelles cadastrées section AB n° 264, 265, 266, 269, 417, 671, 673, 674, 675, 681, 683 et 685 ; AC n° 90, 91, 92 et 94 se situent entre un cours d'eau et une zone urbaine n'est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500007_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

C... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler cette délibération en tant qu’elle a classé les parcelles cadastrées AP 261, AP 263, AP 264, AP 351, AP 352, AP 353 et AP 204

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301308_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502618_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

L'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503720_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303084_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En premier lieu, aux termes du II de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " II.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103054_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et elle n'avait pas à remplir, préalablement à la décision en litige, les conditions posées par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2103151_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 280, 281, 282, 287, 404, au lieu-dit " chemin de Mouras " ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000717_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102086_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 161-26 code rural et de la pêche maritime ont été méconnues. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503854_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de l’article R. 123-37 du code rural et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008063_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303858_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

, énoncé au a) du 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303503_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 261 D du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : « (…) / 2° Les locations de terrains non aménagés

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307571_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

de recensement prévue à l’article 161-6-1 du code rural et de la pêche maritime ayant uniquement pour objet la préservation des chemins ruraux de l’appropriation des propriétaires riverains.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301306_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201850_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100038_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

A et adressé au commissaire du Gouvernement était fondé sur le 2° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle

Page 1 sur 25

Suivant →