Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires du 254-256 rue de Paris et la société civile immobilière Murs de France, représentés par

R* 256-1 et R* 251-6 du livre des procédures fiscales, sur renvoi de l'article L. 256 du même livre ; - l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 a prévu de nouvelles modalités de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

au sens des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme ; de plus, aucune collecte de déchets n'a vocation à circuler dans l'impasse ; - le dossier de demande

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

d'impôts directs locaux ; - l'abattement de 30% prévu A l'article 1467 du code général des impôts ne s'applique qu'en matière de cotisation foncière des entreprises ; - l'article VIII du bail conclu

R. 151-21 du code de l'urbanisme et d'une erreur de droit au regard de l'article UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le motif tenant à l'insuffisance de l'accès méconnait l'article

C ne peut dès lors être regardé comme ayant transmis une universalité de biens au sens de l'article 257 bis du code général des impôts ou une activité économique autonome.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 juillet, 29 septembre et 24 octobre 2023, la SCI Marseille Lyon 257 doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

257 du code général des impôts.

Il soutient que : - la procédure de rectification contradictoire ne trouve pas à s'appliquer en matière d'impôts directs locaux, conformément aux dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures

Par arrêté du 12 septembre 2019, le maire de Mimet lui a refusé un permis de construire une maison individuelle sur les parcelles cadastrées 250, 253 et 255, issues de la division foncière, sur des lots

D’autre part, aux termes de l’article R. 252-14 du code de la sécurité intérieure : « Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission départementale