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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003193_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second œuvre à prendre
Source officielle1ère chambre
DTA_2205609_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 245 A de l’annexe II au code général des impôts : « I. (…) les éléments de second œuvre à prendre en compte sont les suivants : / a. les planchers ne déterminant pas la résistance
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903095_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 8353-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 245 de la loi du 28 décembre 2018 et applicable à titre rétroactif le 1er janvier 2018 : " Sans préjudice
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2109979_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
257 du code général des impôts et précisé par l'article 245 A de l'annexe II à ce code et par la documentation administrative référencée BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 du 29 septembre 2014 ; - ils ont conduit
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2201552_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles 244 quater E, 39 A et 257 du code général des impôts ainsi que les articles 22 et 245 A -II de son annexe II ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2004222_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, en particulier son article
Source officielle4ème chambre
DTA_2103121_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II audit code : " I. () les éléments de second œuvre à prendre en compte sont les suivants : / a. les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500242_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances
Source officielle9ème Chambre
DTA_2002203_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 245 de la loi du 28 décembre 2018 et applicable à titre rétroactif le 1er janvier 2018 : " Sans préjudice
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906350_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second œuvre à prendre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300666_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
éléments de second œuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux. (…) » ; qu’aux termes de l’article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202073_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II à ce code : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203206_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
de l'article 257 ; () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200822_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
257 du code général des impôts et de l'article 245 A de l'annexe II au même code, relatives à la notion d'immeuble neuf en matière de taxe sur la valeur ajoutée, que ces travaux excèdent la notion de rénovation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303198_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311001_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600773_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
En vertu de l’article L. 245-2 du même code, la prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9, c’est-à-dire la commission des droits et de l'autonomie des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407816_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
les besoins () de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501294_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En vertu de l'article L. 245-2 du même code, la prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9, c'est-à-dire la commission des droits et de l'autonomie des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502934_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En vertu de l'article L. 245-2 du même code, la prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9, c'est-à-dire la commission des droits et de l'autonomie des personnes
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