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171 résultats pour « article 2435 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305554_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

La procédure prévue aux articles 2435 et suivants du code civil relève exclusivement des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501924_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 2431-9 du même code : « Les études d'avant-projet comprennent les études d'avant-projet sommaire définies à l'article R. 2431-10 et les études d'avant-projet définitif définies

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500215_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article R. 2431-9 du même code : " Les études d'avant-projet comprennent les études d'avant-projet sommaire définies à l'article R. 2431-10 et les études d'avant-projet définitif définies

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005634_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme : 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600525_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet se situe en zone rouge concernée par le plan de prévention des risques

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404044_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

R. 2432-7 du code de la commande publique, lequel renvoie à l’article R. 2194-1 du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002587_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2305026_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302399_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

sur les litiges visés audit article, et dans les cas prévus aux 1° à 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401446_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

En application de l'article R. 2431-1 du même code, la mission de maîtrise d'œuvre peut notamment comprendre " les éléments suivants : / 1° Les études préliminaires ; / 2° Les études de diagnostic ; /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205898_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205901_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200372_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Article 2 : La société Ginger CEBTP est déchargée de l'obligation de payer la somme de 1 678,80 euros mise à sa charge par le titre exécutoire n° 2431.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200373_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Article 2 : La société Ginger CEBTP est déchargée de l'obligation de payer la somme de 924,12 euros mise à sa charge par le titre exécutoire n° 2432.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200374_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Article 2 : La société Ginger CEBTP est déchargée de l'obligation de payer la somme de 697,24 euros mise à sa charge par le titre exécutoire n° 2433.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002026_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500356_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Il indique enfin que l'article L. 2431-1 du code de la commande publique interdit explicitement de confier aux opérateurs économiques chargés des travaux les missions incombant au maître d'œuvre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301892_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206746_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il soutient que le permis de construire litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2006086_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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