CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504364_20251024

24 octobre 2025

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305554_20231113

13 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.

1ère Chambre

DTA_2104571_20230705

5 juillet 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la société Vago, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel

10ème chambre

DTA_2309378_20240829

29 août 2024

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

9ème Chambre

DTA_2210745_20230619

19 juin 2023

l'article 47 du code civil () ".

6ème Chambre

DTA_2104964_20231024

24 octobre 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306876_20231016

16 octobre 2023

de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile.

4ème Chambre

DTA_2500953_20251120

20 novembre 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code

2ème chambre

DTA_1808258_20220923

23 septembre 2022

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

2ème Chambre (JU)

DTA_2101707_20221020

20 octobre 2022

A quinquies du code général des impôts, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations

9ème chambre

DTA_2407095_20260306

6 mars 2026

définies à l'article 47 du code civil. ».

9ème Chambre

DTA_2207720_20230227

27 février 2023

France (24384/19 et 44234/20), la Cour européenne des droits de l'Homme, réunie en grande chambre, a dit pour droit, en son point 244, que cet article consacre un droit d'entrer du ressortissant sur le

5ème Chambre

DTA_2105487_20231205

5 décembre 2023

a commis des manquements à ses obligations en qualité de coordonnateur OPC au regard des dispositions des articles R. 2431-17 du code de la commande publique et 5.2 du PGCSPS, dès lors qu'elle a décidé

9ème chambre

DTA_1907349_20230703

3 juillet 2023

de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis au tribunal la requête présentée par M.

4e Section - 1re Chambre

DTA_2214705_20250430

30 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

7ème Chambre

DTA_1908973_20250605

5 juin 2025

bénéfice des dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et elle a épuisé ses droits à plein traitement à compter du 18 juin 2019.

2ème chambre

DTA_2103771_20230616

16 juin 2023

700 du code de procédure civile.

3ème Chambre

DTA_2105737_20240805

5 août 2024

L'article D. 2171-10 de ce code dispose que : " Les études d'exécution permettent la réalisation de l'ouvrage.