AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206229_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.
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7ème Chambre
DTA_2203029_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Réalisant des opérations imposables en France, elle a désigné, en application de l'article 289 A du code général des impôts, la société Rapides Savoyards comme représentant fiscal.
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