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21 résultats pour « article 239 du code des douanes communautaire n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2206229_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.

Source officielle
TA

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7ème Chambre

DTA_2203029_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Réalisant des opérations imposables en France, elle a désigné, en application de l'article 289 A du code général des impôts, la société Rapides Savoyards comme représentant fiscal.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2112977_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration dans un délai d'un mois.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001402_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

des habitants ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il n'est pas démontré que les conseillers communautaires

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209428_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2113117_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302795_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article de l'article 407 du code général des impôts : " Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues par la réglementation européenne prise pour l'application

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2601083_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L. 231 du code électoral.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302794_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article de l'article 407 du code général des impôts : " Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues par la réglementation européenne prise pour l'application

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2601762_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

D... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2107604_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

comptabilité ou du registre prévu au a l'exemplaire numéro 3 de la déclaration d'exportation visé par l'autorité douanière compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2411068_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 23 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Toulon a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304509_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301738_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L'article R. 151-24 du même code dispose : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2400100_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L. 423-23 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204620_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401025_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 235-3 du code du travail, devenu désormais l’article L. 4532-3, issu de la loi du 31 décembre 1993 portant transposition de cette directive : « Une coordination en matière de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506322_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Selon l’article L. 572-1 de ce code : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut faire l’objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506303_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Selon l’article L. 751-4 de ce code : « En cas d’assignation à résidence en application de l’article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600248_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l’article L. 572-1 de ce code : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut faire l’objet

Source officielle