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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003497_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
R.600-1 du code de l'urbanisme, a été effectuée en méconnaissance desdites dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102742_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536132_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2311-1 du code du travail : « Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. ». 3.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2126524_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense : " Les informations ou supports protégés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret ; / 2° Très Secret.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2126524_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
comportant les motifs de la décision ; - elle est entachée d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur dans la qualification juridique des faits au regard des articles R. 2311-2, 3, 7 et 8 du code
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2304671_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article R. 2311-3 du même code : " Le niveau Secret est réservé aux informations et supports dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à porter atteinte à la défense et à la
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2121189_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense. ". 3.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2221643_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense : " Les informations ou supports protégés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret ; / 2° Très Secret
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2118324_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense : " Les informations ou supports protégés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux : / 1° Très Secret-Défense ; / 2
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2117029_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense alors en vigueur : " Les informations ou supports protégés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux : / 1° Très
Source officielle1ère chambre
DTA_2002548_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'article R. 2311-3 du même code dispose en outre que : " () Le niveau Secret-Défense est réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale
Source officielle4ème chambre
DTA_2304635_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 103-6 de ce code : « A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400631_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : « Indépendamment des sanctions pénales les manquements à la réglementation peuvent donner lieu à l'application
Source officielle7ème chambre
DTA_2102593_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 2311-7 du code de la défense : " Nul n'est qualifié pour connaître des informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203345_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : La délibération n° 23.1 du 10 décembre 2021 du conseil municipal de la commune de Toulouse est annulée en tant qu'elle a approuvé dans son article 2 le deuxième alinéa du
Source officielle1ère chambre
DTA_2400105_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 2311-7 du code de la défense : « Sauf exceptions prévues par la loi, nul n'est qualifié pour connaître d'informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet
Source officielle8ème chambre
DTA_2108984_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
du II de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont : / 1° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 2° Un certificat
Source officielleChambre 1
DTA_2002389_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi ".
Source officielleChambre 2
DTA_2103481_20220825
25 août 2022
25 août 2022
-2, L. 1111-4, L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1126-1, L. 1121-5, L. 1121-7, R. 4127-2 et R. 4127-42 du code de la santé publique, et les articles 35 et 36 du code de déontologie des médecins.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2207815_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Eu égard aux termes dans lesquels elle est formulée, la requête doit être regardée comme tendant uniquement à l'annulation des dispositions du point 4 de l'article 4 de cet arrêté et de ses annexes 2 et
Source officiellePage 1 sur 11