TA77 · 7ème chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2021, M. A D, représenté par Me Lajili, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'Intérieur a refusé de faire droit à sa demande d'habilitation au niveau " secret défense " ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur et des outre-mer de lui accorder une habilitation au niveau " secret défense " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa demande dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut ou d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2021, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est inopérant ; 
 - l'autre moyen soulevé par M. D n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la défense ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les conclusions de M. Zanella, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, brigadier de police depuis le 1er février 2007 et affecté à la direction 
 régionale de police judicaire de Paris, a sollicité, le 1er mars 2020, sa mutation auprès du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (COSSEN), service au sein duquel une habilitation au niveau " secret défense " est requise. La demande d'habilitation qu'il a formée lui a été refusée par une décision du ministre de l'intérieur du 15 janvier 2021. M. D demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ". Selon l'article L. 311-5 du même code : " Ne sont pas communicables : () / 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : () / b) Au secret de la défense nationale () ".  
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions du 7° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 311-5 de ce code que les décisions qui refusent ou retirent l'habilitation " confidentiel défense " sont au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale. Il suit de là que ces décisions n'ont pas à être motivées. Par suite, le moyen tiré de l'absence ou de l'insuffisance de motivation ne peut être qu'écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 2311-7 du code de la défense : " Nul n'est qualifié pour connaître des informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, selon l'appréciation de l'autorité d'emploi sous laquelle il est placé, au regard notamment du catalogue des emplois justifiant une habilitation établie par cette autorité, de les connaître pour l'exercice de sa fonction ou l'accomplissement de sa mission. ". Aux termes de l'article R. 2311-8 du même code : " La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations et supports classifiés dont le titulaire peut connaître ainsi que le ou les emplois qu'elle concerne () ".  
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article 23 de l'instruction générale interministérielle n°1300 du 30 novembre 2011 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par arrêté du 30 novembre 2011 : " La demande d'habilitation déclenche une procédure destinée à vérifier qu'une personne peut, sans risque pour la défense et la sécurité nationale ou pour sa propre sécurité, connaître des informations ou supports classifiés dans l'exercice de ses fonctions. La procédure comprend une enquête de sécurité permettant à l'autorité d'habilitation de prendre sa décision en toute connaissance de cause ". Aux termes de l'article 24 de cette instruction : " L'enquête de sécurité menée dans le cadre de la procédure d'habilitation est une enquête administrative permettant de déceler chez le candidat d'éventuelles vulnérabilités (). L'enquête administrative est fondée sur des critères objectifs permettant de déterminer si l'intéressé, par son comportement ou par son environnement proche, présente une vulnérabilité, soit parce qu'il constitue lui-même une menace pour le secret, soit parce qu'il se trouve exposé à un risque de chantage ou de pressions pouvant mettre en péril les intérêts de l'Etat, chantage ou pressions exercés par un service étranger de renseignement, un groupe terroriste, une organisation ou une personne se livrant à des activités subversives ". Aux termes de l'article 26 de cette instruction : " La décision de refus d'habilitation est notifiée à l'intéressé par l'officier de sécurité. A cette occasion l'intéressé est informé, selon les modalités définies par le département ministériel dont il dépend, des voies de recours et des délais qui lui sont ouverts pour contester cette décision. Si le candidat sollicite, par l'exercice d'un recours, une explication du rejet de la demande d'habilitation, il obtient communication des motifs lorsqu'ils ne sont pas classifiés. Lorsqu'ils le sont, le candidat se voit opposer les règles applicables aux informations protégées par le secret ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser d'accorder à M. D l'habilitation demandée, le ministre de l'Intérieur a examiné la situation du requérant et a retenu, outre des éléments classifiés, des circonstances lui ayant permis d'apprécier les risques de vulnérabilité présentés par le requérant. Il a ainsi retenu, en se fondant sur une note des services de renseignement, que le requérant avait porté des informations mensongères et commis des omissions en renseignant la notice individuelle de sa demande d'habilitation. Il a ainsi tenu compte de ce que, contrairement à ce que mentionnait M. D, sa compagne ne possédait pas la seule nationalité française mais disposait également de la nationalité algérienne. De même, le requérant avait indiqué qu'aucun de ses proches parents ne résidait à l'étranger et qu'il n'était en relation avec aucun ressortissant étranger alors qu'à la date de sa demande d'habilitation, sa sœur travaillait en Italie et vivait avec un citoyen italien. Il a, en outre, dissimulé la double nationalité de la totalité des membres de la fratrie de son épouse. Enfin, la note des services de renseignement révèle une certaine vulnérabilité du requérant pour traiter des sujets portant sur la radicalisation, l'intéressé ayant omis de signaler dans une note qu'il a eu à rédiger certains faits qu'il ne pouvait ignorer en minimisant l'intérêt à les évoquer. M. D n'apporte pas la preuve du caractère inexact de ces faits. 
 7. Compte tenu de ces circonstances, et alors même que M. D a bénéficié de bonnes évaluations professionnelles et n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, l'administration a pu refuser de délivrer à M. D l'habilitation au niveau " secret défense " qu'il avait sollicitée sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 Sur les dépens de l'instance : 
 10. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de l'Etat ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'hirondel, président, 
 M. Duhamel, premier conseiller, 
 M. Cabal, conseiller  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. C 
 Le président, 
 M. L'HIRONDEL La greffière, 
  M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,