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386 résultats pour « article 237 du code civil que le divorce peut êtr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306577_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 234-1 et R. 233-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 12.

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208161_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510794_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

ou le retrait d’un titre ou d’une autorisation de séjour sur le fondement de l’article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502312_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article L. 234-1 dudit code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2402514_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article R. 776-19 du même code : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300488_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300076_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En effet, par jugement du 20 avril 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Papeete a prononcé, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, son divorce et a

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2511047_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En quatrième lieu, d’une part, selon les termes de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « V. – Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500987_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

B A, représenté par Me Tercero, doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201936_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L. 234-1 et l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600402_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

les conditions prévues à l’article L. 234-1 du même code. 5.

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TA

4ème chambre

DTA_2500709_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2406509_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Le même arrêté précise que l'intéressé déclare être divorcé de Mme B, être père de quatre enfants mineurs dont il n'a pas la charge, être sans ressources ni profession, qu'il n'allègue pas être dépourvu

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201677_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

prévue aux articles 373-2-6, 375-5, 375-7 et 515-13 du code civil () ".

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301185_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

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TA

Magistrat M.HOLZER

DTA_2507147_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale lequel est garanti par les stipulations précitées de l’article 8 de la convention

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TA

Chambre 1

DTA_2301058_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

code, la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil dans la limite de 2 700 € ainsi que la contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil lorsque les époux font l'objet d'une

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2301159_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

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TA

Chambre DALO

DTA_2202180_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3,

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TA

8e Section - MESD

DTA_2509515_20250421

Administratif

21 avril 2025

21 avril 2025

L. 233-1 et du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l'article

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