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30 548 résultats pour « article 234 CE ne s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2002677_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

contribution prévue à l'article 234 nonies est assise sur les recettes nettes définies à l'article 29 qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition () ". 7.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008928_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité des dispositions de l'article 234 du code des courses au galop doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002783_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300971_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002787_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201318_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes du I de l’article 234 nonies du code général des impôts : « Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305105_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

contribution prévue à l'article 234 nonies est assise sur les recettes nettes définies à l'article 29 qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition (...) ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203436_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301986_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

qu'enfin, aucun intérêt public ne fait obstacle à une mesure de suspension d'exécution de cette décision ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, qui a méconnu le IV de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100849_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008387_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs mentionnés au I de l'article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1905457_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

de ceux imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis, la contribution prévue à l'article 234 nonies est assise sur les recettes nettes définies à l'article 29 qui ont été perçues

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102112_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

, des personnes morales, en vertu des articles 234 duodecies, 234 terdecies et 234 quaterdecies de ce code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002874_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204429_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102136_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003446_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100227_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300559_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes du I de l'article 234 nonies du code général des impôts : " Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100229_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Source officielle

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